ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES CONSOMMATEURS

Soyons des consommateurs engagés, avertis et solidaires

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ADC

Le présent règlement intérieur en complément des statuts définie les conditions de fonctionnement de l’association pour la défense des droits des consommateurs (ADC) .Il a force exécutoire et sa violation constitue un acte d’indiscipline et est sanctionné comme tel.

 

Chapitre I : De l’adhésion

Article 1  : Toute personne désirant adhérer à l’ADC doit payer un droit et s’inscrire dans le registre des membres. Son adhésion prend effet à partir de la notification par le Secrétaire Général de l’Association. L’adhésion est libre et volontaire.

Article 2 : Est membre d’honneur, toute personne qui milite pour les causes de l’association. Celle-ci ne dispose que d’une voix consultative. La qualité de membre d’honneur est attribuée par le Bureau National.

 

Chapitre II : De l’Organisation et du fonctionnement

Article 3  : Le congrès est l’organe suprême de l’ADC. Il définit la qualité générale, élit le Bureau National et approuve ou non les décisions prises par celui-ci. Il est composé des membres du Bureau National et des représentants des Assemblées préfectorales. Le congrès se réuni en session ordinaire une fois tous les deux ans et peut se réunir en session extraordinaire à la demande du bureau National ou de 2/3 de ses membres. Il adopte son ordre du jour et ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres se présente. Les décisions prises par le congrès sont souveraines.

Article 4  : Chaque assemblée préfectorale est représentée au congrès par deux délégués.

Article 5  : Le Bureau National est l’organe suprême d’exécution des décisions prises par le congrès. Il est élu pour une durée de ans renouvelables et se réuni tous le deux mois sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article 6  : Le Bureau National veille à l’application du Règlement Intérieur. Il est composé de :

-  Un (1) Président

-  Un (1) 1er Vice Président

-  Un (1) 2er Vice Président

-  Un (1) Secrétaire Général

-  Un (1) Secrétaire Général Adjoint

-  Un (1) Secrétaire Chargé de l’information de l’Education et de la formation des consommateurs et porte parole de l’association

-  Un (1) Secrétaire chargé des Normes et de la Garantie de la qualité

-  Un (1) Secrétaire chargé des Droits et de la protection des intérêts économique

-  Un (1) Secrétaire chargé de l’Assainissement et de la protection de l’Environnement

-  Un (1) Secrétaire chargé des Relations Extérieurs

-  Un (1) Trésorier

-  Un (1) Tresorier Adjoint

Ceux-ci sont élus individuellement poste par poste à la majorité simple voix et au bulletin  secret. Les éventuels candidats doivent répondre aux critères suivants :

-  Etre de bonne moralité

-  Avoir participé de façon assidue à la vie de l’Association au moins pendant une année.

-  Etre apte physiquement et moralement à représenter l’Association

-  Avoir fait preuve de sa disponibilité par la régularité aux réunions.

Article 7 : Le Président  représente l’ADC dans la vie civile et juridique. Il convoque et préside les réunions. Il ordonne les dépenses par écrit.

Article 8 : Les Vices Présidents suppléent le Président en cas d’empêchement ou d’absence

Article 9  : Sous l’autorité  du Président, le Secrétaire Général coordonne et anime les activités du Bureau National ; le Président peut déléguer une partie de ses attributions au Secrétaire Général. Il est chargé de préparer les programmes d’activités annuels de l’association et dresse les comptes rendus des réunions. Il présente les rapports d’activités du congrès. Il est chargé de tenir les archives de l’association.

Article 10 : Le Secrétaire Général  Adjoint assiste le Secrétaire Général dans ses attributions et assure l’intérim de celui-ci en cas d’empêchement.

Article 11 : Le Secrétaire  chargé de l’information, de l’Education et de la formation des consommateurs et porte parole l’association à les attributions suivantes :

-  Il collecte les informations ;

-  Il organise les conférences, colloques et séminaires ;

-  Il organise l’éducation et la sensibilisation des consommateurs sur les questions relatives à leur droits et intérêts ;

-  Il supervise les publications de l’association ;

-  Il assure la fonction de conseil ;

-  Il prodigue également les conseils aux consommateurs ;

-  Il porte à la connaissance du public les décisions de l’association.

Article 12 : Le Secrétaire chargé des Normes et de la garantie de la Qualité veuille tant à la qualité des biens et  services proposés aux consommateurs ; il étudie et met en évidence les dangers inhérents à la consommation des produits. Il initie les mesures à prendre en vue de retirer du marché des produits jugés nocifs pour la santé du consommateur.

Article 13 : Le Secrétaire chargé des Droits et de la protection des Intérêts Economiques s’occupe de l’évolution de la vie socio économique (inflation, pouvoir d’achat, respect des prix, poids et mesures etc.)

Il œuvre pour l’installation de la libre concurrence afin que le consommateur puisse en tirer le plus grand profil. Il œuvre pour la défiscalisation ou la subvention des produits de première nécessité.

Il est appelé à étudier ; déceler et proposer les mesures réglementaires dans le domaine de la consommation. Il doit effectuer un travail de mise à jour de la réglementation et vigueur afin d’en faire la proposition aux autorités compétentes. Il doit susciter la création des cadres institutionnels favorables aux consommateurs en matière des procédures judiciaires. Il peut ester en justice au nom de l’Association avec l’accord préalable du Bureau National.

Article 14  : Le Secrétaire Chargé de l’Assainissement et de la Protection de l’Environnement est chargé de :

-  Sensibiliser les consommateurs et les producteurs de la nécessité de la prise en compte de l’aspect lié à l’assainissement et à la préservation de l’environnement ;

-  Mener des études sur la consommation durable afin de collecter des données et informations sur tous les modèles de consommation non durables

-   Proposer aux consommateurs mes modèles de consommation durable.

Article 15  : Le Secrétaire chargé des Relations Extérieurs établit les contacts avec les Associations Sœurs, des organismes internationaux et ONG intéressées par les problèmes de consommation.

Article 16  : Le Tresorier est chargé de recouvrement de recettes de l’Association. Il honore les dépenses de l’association et contresigne les chèques émis par le Président. Il est chargé de la gestion du patrimoine de l’association .Il en est le comptable et à cet titre est le premier responsable en cas de malversation. Il publie annuellement le rapport financier de l’Association.

Article 17  : Le Tresorier Adjoint assiste le trésorier dans ses attribution et assure l’intérim de celui-ci en cas d’empêchement.

Article 18 : Les assemblées préfectorales sont les organes de décision au niveau des préfectures. Elles sont chargées d’élire les Bureaux Préfectoraux et les délégués aux congrès.

Article 19  : Chaque Assemblée préfectorales est habilitée à mettre en place son propre règlement intérieur en complément des Statuts et du règlement intérieur de l’association.  Ce règlement intérieur local doit être conforme à l’esprit de l’Association et n’a pour seul but que d’aménager l’organisation interne suivant les réalités locales.

Article 20  : Le Bureau National met en place les commissions permanentes et veuille à leur bon fonctionnement .Celles ci assistent le Bureau National dans l’exercice de ses missions.

Article 21  : Les Commissaires aux comptes du Bureau National sont élus par le congrès pour un mandat de deux (2) ans. Ceux des circonscriptions administratives le sont par les Assemblées Générales. Ils procèdent aux contrôles périodiques du patrimoine de l’association. Ils adressent un rapport de gestion qu’ils présentent au congrès ou aux Assemblées.

Les commissaires aux comptes ne rendent compte que de leurs activités qu’au congrès ou aux Assemblées. Ils peuvent de façon inopinée procéder aux vérifications des ressources de l’Association.

 

Chapitre III

Article 22 : les droits d’Adhésion est fixé à 1000 FCFA. La carte de membre ne s’obtient qu’après versement de la première cotisation.

Article 23 : Les cotisations sont annuelles et fixée comme suit :

-  Cadres et commerçants ……………………….3 000

-   Autres salariés ………………………………….2 000

-  Etudiants boursiers et manœuvres……………1 500

-  Elève, chômeurs et autres………………………500

-  Membres d’honneurs…………………………… 6 000

Il est ouvert un compte bancaire au nom de l’Association où sont déposées ses ressources.

 

Chapitre IV : De la discipline

Article 24  : Tout membre de l’ADC est tenu de respecter les dispositions du présent règlement intérieur et de s’acquitter régulièrement de ses cotisations sous peines de sanction.

Article 25 : Tout membre indiscipliné auteur d’acte préjudiciable à la vie de l’association ou auteur de malversation s’expose aux sanctions suivantes :

-  Avertissement

-  Blâme

-  Suspension

-  Radiation

Les sanctions sont infligées par l’Assemblées ou le Congrès sur proposition du Bureau National ou du Bureau Local.

Article 26  : Les avertissements et blâmes sont infligées par le Bureau National ou par les Bureaux Préfectoraux ou locaux. Les suspensions sont prononcées par les assemblées sur proposition du Bureau National ou des Bureaux préfectoraux ou locaux. La radiation est décidée par le congrès sur proposition du Bureau national.

Article 27  : Le retard dans le paiement des cotisations pendant une année donne lieu à une suspension. L membres suspendu n’est réhabilité qu’à condition d’avoir régulariser ses arriérés de cotisation et d’avoir payé d’avance d’une année de cotisation.

Article 28  : Tout membre ou auteur de haute trahison (usage du nom de l’association à des fins personnelles politiques, commerciales ou autres) ou de détournement de fonds est passible d’une radiation et des poursuites judiciaires…

Article 29 : Les biens de l’Association ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins personnelles.

Article 30  : Les absences répétées aux réunions sont possibles des sanctions suivantes :

-  Deux absences non justifiées donnent lieu à un avertissement

-  Quatre absences non justifiées donnent lieu à un blâme

-  Plus de quatre absences non justifiées donnent lieu à une suspension.

Article 31  : Tout membre démissionnaire ou démissionné ne peut en aucun cas réclamer ses cotisations antérieures.

 

Chapitre V : Des dispositions Finales

Article 32  : Toute modification des statuts ou du règlement intérieur est soumise au congrès seul habilité à les entériner sur proposition du Bureau National ou des 2/3 des membres présents au congrès.

Article 33  : La dissolution volontaire de l’ADC n’est prononcée que par le Congrès

Article 34  : Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de son adoption.

Fait à N’Djamena le 14 Novembre 1998
Le congrès

 

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