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ADC ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES CONSOMMATEURS
STATUTS
- Considérant que le droit à la consommation saine est le droit fondamental de l’homme ;
- Considérant la nécessité de la protection de l’environnement par un modèle de consommation durable ;
- Considérant l’absence d’une politique cohérente d’information et d’éducation des consommateurs au Tchad ;
- Considérant le monopole détenu par certains producteurs de biens et prestataires de service qui placent le consommateur dans une situation de dépendance permanente ;
- Considérant la tendance anarchiste quant à la fixation des prix ;
- Considérant que tout producteur est aussi consommateur ;
- Soucieux d’établir un cadre d’échange juste et équitable entre les agents économiques ;
- Vu l’ordonnance n°27/INT/SUR DU 28/07/62 portant réglementation des Associations ;
- Vu le décret n°165/INT/SUR de la 25/08/62 portante modalité d’application de l’ordonnance du 27/INT/SUR du 28/07/62.
Il est décidé de la création d’une Association pour la Défense des Droits de Consommateurs au Tchad dénommé « ADC ».
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I – CREATION, DENOMMINATION, SIEGE ET DUREE
Article 1 / Il est crée au Tchad une association chargée de la défense des droits et des intérêts des consommateurs dénommé « ADC ».
Article 2 / L’ADC est une association apolitique et non confessionnelle.
Article 3 / Le siège de l’ADC est à N’Djamena. Son transfert peut se faire en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée Générale.
Article 4 / L’ADC a une durée de vie illimitée.
Chapitre II – BUTS
Article 5 / Les buts de l’association sont les suivants :
Information, Formation et éducation des consommateurs
Protection des intérêts économiques des consommateurs
Prévention sanitaire
Sauvegarde de l’environnement
Garantie de la qualité
- Amélioration du cadre de vie
Article 6 / L’ADC est une association de réflexion et d’action .
Elle peut collaborer et aider les pouvoirs publics à créer les conditions propres pour la sauvegarde de la santé des consommateurs aussi bien que de leur pouvoir d’achat .
Pour atteindre ses objectifs, l’ADC se propose de :
- Apporter conseil à tout consommateur ;
- Se constituer partie civile dans tous litiges où les droits des consommateurs sont violés ;
- Collaborer avec tous les services publics ou privés intéressés par le problème de consommations ;
- Initier des conférences, séminaires et tables rondes pour informer, former et éduquer le consommateur ;
- Créer un périodique d’information et de liaison ;
- Concevoir des programmes de radio et de télévision destinés aux consommateurs.
Chapitre 3 / STRUCTURES
Article 7 / les activités de l’ADC couvrent tous les domaines de la consommation.
Article 8 / L’ADC a pour organes :
Au niveau national
Le congrès
Le bureau national
Au niveau des Préfectures et de la ville de N’djamena
L’Assemblée préfectorale
Le bureau préfectoral
Au niveau des sous préfectures
L’Assemblée locale ;
Le Bureau local.
Article 9 /
- Le Congrès est l’instance suprême de l’ADC. Il est composé des membres du Bureau National, des délégués préfectoraux et ceux de la ville de N’Djamena.
- L’Assemblée préfectorale est composée des membres du Bureau préfectoral et des délégués des Assemblées locales.
- L’Assemblée locale est composée de tous les membres de la localité.
Article 10 / Le bureau national est composé des membres élus par le Congrès. Il comprend :
Un (1) Président
Un (1) 1er Vice Président
Un (1) 2eme Vice Président
Un (1) Secrétaire Général
Un (1) Secrétaire Général Adjoint
Un ( 1) Secrétaire chargé de l’information de l’Education et de la formation des consommateurs et porte parole de l’association
Un (1) Secrétaire chargé des Normes et de la Garantie de la qualité
Un (1) Secretaire chargé des Droits et de la protection des Intérêts Economiques
Un (1) Secretaire chargé de l’Assainissement et de la protection de l’Environnement
Un (1) Secretaire chargé des Relations Extérieures
Un (1) Trésorier
Un (1) Trésorier Adjoint
Article 11 / Le Bureau National est assisté dans sa tache d’un comité d’experts composés des membres des Commissions Spécialisées suivantes :
La Commission scientifique et technique
La Commission juridique
La Commission économique et financière.
Articles 12 / Deux commissaires aux comptes élus par le congrès sont chargés du contrôle des ressources de l’association. ILS ne font pas partie du Bureau National.
Article 13 / Le Bureau Préfectoral est composé des membres élus par l’Assemblée préfectorale et comprend :
Article 14 / Le Bureau local est composé des membres élus par l’Assemblée locale et comprend :
- Un Secrétaire local
- Un Secrétaire local Adjoint
- Un Trésorier
- Un Trésorier Adjoint
Chapitre 4 / LE FONCTIONNEMENT
Article 15 / A la fin des travaux, le congrès fixe la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.
Les présents statuts seront complétés par le règlement intérieur.
Article 16 / Le Congrès se réunit en session extraordinaire à la demande du bureau National ou des 2/3 de ses organes préfectoraux.
Les convocations portant l’ordre du jour de la session et doivent être adressées à tous les Bureaux et délégations préfectoraux un mois avant la date fixée pour le Congrès
Article 17 / Dès l’ouverture du congrès. Il est élu un Bureau de session composé d’un président d’un vice président et de 3 rapporteurs. Le Congrès délibère valablement si la majorité des 2/3 de ses membres est atteinte.
Les décisions sont valable prises à la majorité simple des votants.
TITRE III: COMPOSITION ET ADMISSION
Article 18 / L’ADC se compose de :
- Membres actifs
- Membres d’honneur
Article 19 / Peut être membre toute personne de quelle que nationalité qu’elle soit, remplissant les conditions suivantes :
Etre de bonne moralité
Etre agé de 18 ans au moins
Accepter les présents Statuts
Respecter le Règlements Intérieur
Payer sa carte d’adhésion
S’acquitter de ses cotisations.
Article 20 / Est membre d’honneur toute personne physique de bonne moralité qui rend service à l’ADC.
Article 21 / La qualité de membre se perd par :
- Décès
- Démission
- Exclusion.
Tout membre radié ou exclu ne peut prétendre au remboursement des sommes qu’il a versées.
Article 22 / Tout membre, auteur d’acte préjudiciable à la vie de l’association peut être sanctionné et poursuivi. Les dispositions pratiques sont définies dans le règlement intérieur.
Article 23 / Tout membre désirant démissionner doit saisir au préalable par écrit le Bureau National ou le Bureau Local le plus proche.
TITRE IV / LES RESSOURCES
Article 24 / Les ressources de L’ADC comprennent :
Les droits d’adhésions
Les cotisations des membres
Les subventions de l’Etat et autres collectivités publiques ou privées
Les dons et legs
Les produits de ses activités.
TITRE V : DISPOSITION DIVERSES
Article 25 / L’ADC peut s’affiler à toute autre Association poursuivant les mêmes buts.
Article 26 / Les présents statuts ne peuvent être amendés qu’à la demande des 2/3 des membres présents au Congrès.
Article 27 / La même majorité est requise pour décider de la dissolution de l’ADC.
Article 28 / Les biens de l’ADC en cas dissolution seront transférés, après inventaire des commissaires aux comptes, aux œuvres bienfaisances ou à toute Association poursuivant les mêmes buts sur le territoire National.
Articles 29 / Le règlement intérieur sera approuvé dans les mêmes conditions que les statuts et complétera les dispositions non prévues dans celui-ci.
Article 30 / Les présents statuts entrent en vigueur à la date de son adoption par le congrès.
Article 31/ Les présents statuts seront complétés par le Règlement Intérieur.
Fait à N’djamena le 14 Novembre 1998.
Le Congrès